Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. L’aide personnelle à domicile peut être remboursée à une personne victime qui, en raison de l’atteinte à son intégrité, est incapable de prendre soin d’elle et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’elle effectuerait normalement et que cette aide est nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile.
D. 1266-2021, a. 91.
En vig.: 2021-10-13
91. L’aide personnelle à domicile peut être remboursée à une personne victime qui, en raison de l’atteinte à son intégrité, est incapable de prendre soin d’elle et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’elle effectuerait normalement et que cette aide est nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile.
D. 1266-2021, a. 91.
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